Conditions Générales de Vente

LEASY (by M)

LEASY (by M) est une marque de la SARL MYTHIQS
Au capital social de 800 000 €
Dont le siège social est au 2 Route d’Ocquerre 77440 Lizy sur Ourcq
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du RC Meaux
Sous le numéro 429 122 963 000 11

LEASY (by M) est une société spécialisée dans la location de mobiliers et les prestations annexes, permettant la réalisation de plans et vues 3D avec son outil de conception en ligne.

LEASY (by M) propose ses prestations via son site internet www.leasy-bym.fr

ARTICLE 1 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par LEASY (by M) sur le site internet www.leasy-bym.fr.

Le fait pour une personne physique ou morale (ci-après l’« Utilisateur ») de contracter via le site internet www.leasy-bym.fr implique la prise de connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Celles-ci sont accessibles à tout moment sur le site internet www.leasy-bym.fr.

Les présentes conditions générales demeurent en vigueur jusqu’à la mise en ligne d’une version nouvelle.
C’est pourquoi, avant toute validation de commande, l’Utilisateur devra déclarer avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales.

LEASY (by M) se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales en vigueur au jour de la commande.

Toute(s) clause(s) particulières applicable à la commande de l’Utilisateur devra être formellement acceptée par LEASY (by M) Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 2 : Inscription

L’inscription est obligatoire pour passer une commande d’un panier et/ou se servir de l’outil de conception afin de créer un projet.
Certaines informations ne sont à remplir que lors de la validation, l’Utilisateur pouvant à tout moment utiliser le site sans inscription. Dans cette hypothèse, il ne pourra toutefois ni passer la commande ni créer un projet.

ARTICLE 3 : Création d’un projet

Lors de la création d’un projet, l’Utilisateur devra obligatoirement avoir créer son compte.

L’Utilisateur accède ensuite au site internet www.leasy-bym.fr et sélectionne les produits qui l’intéressent et les ajoute à sa commande
L’Utilisateur devra obligatoirement remplir les informations concernant le projet en question.

L’Utilisateur devra indiquer son adresse et ses coordonnées.

L’Utilisateur devra fournir les dates à laquelle il souhaite être livré et celle à laquelle il souhaite voir récupéré les produits loués afin de connaître les disponibilités des produits choisis à ces dates. Cette obligation s’applique également pour un départ usine.

Toutes les vues générées par l’outil de conception sont la propriété de LEASY-BYM.

Tous les meubles présentés dans notre catalogue (hors meubles de décoration) sont la propriété de LEASY BY M, de leur conception à leur fabrication et ne pourront être utilisés à d’autres fins.

ARTICLE 4 : Commande

Avant la formalisation de la commande, l’Utilisateur devra, par le biais du site internet www.leasy-bym.fr :

1) Faire part de toute contrainte qui puisse avoir un impact sur la livraison de produits (indisponibilité sur certaines plages horaires, préférences de livraison, etc.)

2) Ces indications seront reprises dans la Commande.

Toute commande passée sur le site internet www.leasy-bym.fr donnera lieu à une facture au format PDF que l’Utilisateur pourra garder dans son espace personnel, l’imprimer ou l’enregistrer à sa convenance.
Les actions de type « confirmation » réalisées à travers le site internet www.leasy-bym.fr engagent l’Utilisateur et constituent donc un engagement formel avec LEASY (by M).

3) Dès la passation de la commande par l’Utilisateur, le matériel choisi sera retiré du stock.

4) L’Utilisateur ne pourra valider et payer sa commande seulement si les délais de location sont respectés, à savoir 48h00 ouvrées (au lendemain de la commande) pour un départ Usine et 72h00 ouvrées (au lendemain du passage de la commande) pour une livraison avec pose.

5) Lors de la Commande, l’Utilisateur devra expressément signaler toutes difficultés d’accès que LEASY (by M) pourrait rencontrer et mesurer les passages d’accès du site de livraison.

6) Tous les éventuels frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, à une livraison par nacelle, etc. seront à la charge de l’Utilisateur et facturés par LEASY (by M) en sus des prix mentionnés pour la commande.

7) Dans l’hypothèse où LEASY (by M) serait empêché de livrer, pour une raison imputable à l’Utilisateur, notamment en raison d’une absence du destinataire ou de son représentant à la date et aux heures convenues, d’une inaccessibilité du lieu de livraison non notifiée au moment de la commande, la livraison sera réputée valablement faite et le contrat poursuivra ses effets (notamment l’acquisition définitive du prix de la commande).

8) L’Utilisateur ou son mandataire s’engagent à vérifier la conformité de la commande à réception.

9) À la livraison, l’Utilisateur est tenu de signer le bon de livraison. Ce bon de livraison constitue la preuve de la réception de la commande et de son acceptation.

ARTICLE 5 : Départ usine

A chaque commande réalisée par l’Utilisateur en départ usine, l’Utilisateur devra prendre à sa charge le transport et la sécurité de matériel qui lui ai mis à disposition.

Au moment du chargement l’Utilisateur remplira un bon de location certifiant de la bonne exactitude des éléments (quantité / qualité).

Au retour des éléments, LEASY (by M) se devra avec l’Utilisateur de vérifier également l’état et les quantités des éléments avant retour au stock et l’inscrire sur ce même bon de location.

ARTICLE 6 : Livraison avec pose et dépose

Au moment de la validation de sa commande, l’Utilisateur doit renseigner s’il souhaite une livraison avec pose et dépose. L’Utilisateur doit inscrire les dates et plages horaires à laquelle il souhaite recevoir les éléments et inversement celles à laquelle ils souhaitent que nous les récupérions.

LEASY-BYM fera ses meilleurs efforts pour livrer le matériel commandé dans les conditions qui seront précisées à la confirmation de commande, mais n’aura pas une obligation de résultat à ce titre.

L’Utilisateur devra s’assurer que le lieu où doivent être livrés et enlevés les produits commandés soit accessible à LEASY (by M) afin de respecter les plages horaires.

En cas de refus par l’Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, du matériel, les obligations à l’égard de LEASY-BYM seront à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur devra s’assurer qu’une personne physique, valablement mandatée, soit sur place lors de la livraison afin de compléter le bon de livraison.

Toute Livraison avec pose et dépose ne sera validée qu’en région parisienne (île de France).

ARTICLE 7 : Obligation de l’Utilisateur

L’Utilisateur devient responsable du matériel/des produits loués pendant la durée de la location.

A ce titre, il devra utiliser le matériel loué conformément à sa destination prévue lors de la commande.

Vis-à-vis de LEASY-BYM, l’Utilisateur est seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte ou vol. Les dommages en résultant ne pourront être pris en charge par LEASY (by M) dont la responsabilité ne pourra pas être recherchée.

Le matériel loué reste la propriété exclusive de LEASY-BYM et ne peut en aucun cas faire l’objet d’aucun déplacement ni cession quelconque et ne peux être saisi en cas de liquidation ou faillite de l’Utilisateur.

Au moment de l’enlèvement du matériel par les équipes de LEASY-BYM prévu en amont, l’Utilisateur devra s’assurer de vider intégralement tout objet, documentation ou autre lui appartenant, LEASY-BYM ne saura en aucun cas tenu responsable de la disparition, détérioration ou autres dommages de tout objet ou autre que l’Utilisateur n’aurait pas retiré.

Aucune transformation ou modification ne pourra être apporté aux produits loués.

Aucun clouage, pose d’adhésif (autre que les endroits prévus à cet effet), de peinture ne pourront être effectués sur les produits loués.
Le montage et le démontage des produits, réalisé par toute personne étrangère à LEASY (by M), est formellement interdit
La sous-location de tout ou partie des produits loués est strictement interdite.

ARTICLE 8 : Tarif et modalités de paiement

Le tarif s’entend dans les conditions d’une commande passée suivant l’article 4.

1) Sauf accord particulier, le montant de la location est celui du tarif en vigueur au moment de la mise à disposition du matériel et est exprimé en euros.

2) Le tarif de la pose dépose transport est applicable seulement en région parisienne et évolue en fonction du volume loué.

3) Le prix de location s’entend hors taxes, la TVA applicable restant à la charge de l’Utilisateur.

4) Toute commande spéciale n’entrant pas dans les critères standard du site devra faire l’objet d’une demande de devis dit « sur mesure » en passant par le formulaire de contact.

5) Pour les commandes dites de longue durée soit passée le délai des 7 jours consécutifs, le tarif journalier supplémentaire sera appliqué sur une base de majoration de 10% du prix initial par jour supplémentaire.

6) Le tarif de livraison peut être majoré s’il s’agit d’une période spécifique (fêtes calendaires, jour férié, nuit…)

7) Un avoir sera établi par LEASY (by M) si une commande est annulée dans le respect des délais.

Les modalités de paiement sont définies comme suit :

1. Une fois la commande passée et confirmée et sauf exception et à la demande de l’Utilisateur confirmée par LEASY (by M), le règlement sera automatiquement réalisé par carte bancaire dans son intégralité.
2. La commande ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement de la commande sera parvenu à LEASY (by M).
3. Les informations concernant la carte bancaire de l’Utilisateur font l’objet d’une transmission sécurisée (cryptage) directement au site internet du partenaire bancaire de LEASY (by M).. Elles ne transitent pas par le serveur de LEASY (by M). Cette dernière ne mémorise que le mode de paiement utilisé.
4. Pour tout rejet de paiement, quel qu’en soit le motif, LEASY (by M) se réserve le droit de refuser la commande.

ARTICLE 9 : Droit de rétractation du consommateur

Si l’Utilisateur est un consommateur au sens du Code de la consommation, il a un droit légal de rétractation dont les conditions sont rappelées ci-après.

Conformément à l’article L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de la validation de la commande.

Si l’Utilisateur souhaite une exécution immédiate du contrat et une livraison des produits bien avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en informer la société LEASY (by M) selon les modalités de l’article L121-21-5 du Code de la consommation. LEASY (by M) devra recueillir la demande expresse de l’Utilisateur.

Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier à LEASY (by M), avant l’expiration du délai de rétractation, par écrit, sa décision de rétractation dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante postale : 2 Route d’Ocquerre 77440 Lizy sur Ourcq.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 10 : Litige

L’Utilisateur se doit de restituer le matériel dans son intégralité et dans l’état où on lui aura remis.

1) En cas de dégradation majeure du matériel pendant la période de location, l’Utilisateur se verra facturer une pénalité de 70% du montant de la valeur initial du produit.

2) En cas de dégradation majeure du matériel pendant le transport de ce dernier, l’Utilisateur se verra facturer une pénalité de 70% du montant de la valeur initial du produit, seulement si c’est lui qui s’assure du transport.

3) En cas de non-retour du matériel, l’Utilisateur se verra facturer une pénalité du montant total de la valeur initial du produit.

4) La dégradation majeure, la casse, le non-retour et le vol ne s’appliquent que sur les éléments dit « locatif », les éléments appelés « consommable » ne rentrent pas dans ces critères et ne seront donc pas facturés en cas de problème car ils ne sont visés qu’à une seule utilisation. (Revêtement de sol, cloisons, signalétique)

5) LEASY (by M) se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Utilisateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 11 : Résiliation du contrat

En cas d’inexécution totale ou partielle par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations au titre de la commande, celle-ci peut être résiliée en tout ou partie par l’autre partie, de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception quinze (15) jours calendaires après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des indemnités qui pourraient être demandées au titre de la réparation du préjudice subi et ce, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 12 : Frais de garantie

1) LEASY-BYM impose des frais de garantie pour tous paniers validés

2) A la fin de chaque commande, un détail des prestations sera édité avec en dernière ligne « les frais de garantie » ces derniers équivaut à 6% du prix total HT de la commande.

3) Ils sont d’office inclus dans le total à régler.

4) Ces frais de garanties permettent à LEASY-BYM de remettre en état l’ensemble du matériel et le stockage de ce dernier.

ARTICLE 13 : Informatique et libertés

LEASY (by M) respecte la vie privée de ses Utilisateurs et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, entre autres concernant l’utilisation par l’Utilisateur du service de commerce électronique afin de louer un Produit, permettant d’identifier ce dernier, soient considérées comme des informations confidentielles.

Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société LEASY (by M), responsable du traitement pour la gestion des commandes.

La collecte des informations de l’Utilisateur est essentielle à la réalisation de ses services par LEASY (by M). Le refus de consentir au traitement de ces données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.

Si l’Utilisateur a donné son accord lors de son inscription ou, une fois inscrit, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous- traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2006/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

Aucun transfert de données n’est réalisé hors de l’Union Européenne par la société LEASY (by M).

Les prestataires intervenant sur le site internet www.leasy-bym.fr pour le compte de LEASY (by M) peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées.

Dans ce cas, LEASY (by M) s’engage à assurer un niveau de protection aux données.

Les prestataires de services avec lesquels LEASY (by M) travaille pour la gestion des commandes ainsi que pour l’exécution de certains services que LEASY (by M) propose n’auront accès à ces données que pour les finalités précédemment mentionnées et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.

Ils devront agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, l’Utilisateur peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant l’adresse de contact sur le site internet www.leasy-bym.fr

L’Utilisateur a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 14 : Langue, droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de services sont soumises au droit français et à la juridiction dans le ressort duquel la société LEASY (by M) à son siège social.

En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales, l’Utilisateur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.